C.G.V.
Conditions générales de vente de prestations de services
Ø Pascale Rampon propose des prestations de service dont les activités principales sont la sophrologie et le conseil en naturopathie, référencées sous le code APE 86.90F « Activité de santé humaine non répertoriée ailleurs, éventuellement exercée hors d’un cadre réglementé ».
Ø Pascale Rampon est domiciliée 27 route de Druisy 10160 Aix-en-Othe, immatriculée à l’URSSAF de l’Aube sous le numéro SIRET 93128025900017, agissant à titre individuel (E.I.).
Ci-après dénommée : « Pascale Rampon » ou la Prestataire ; et le/la Consultant·e.
La lecture attentive et l’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service, elles en définissent les conditions.
Clause générale
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout service réservé par téléphone, en ligne ou par acceptation d’un devis. Tout·e consultant·e reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation ou sa prise de rendez-vous.
La prise de réservation ou de rendez-vous entraîne l’adhésion sans réserve aux CGV.
Article 1 – Champs d’applications
Les présentes C.G.V. s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Pascale Rampon, Sophrologue et Praticienne en naturopathie.
Les services suivants sont proposés par Pascale Rampon :
- Séances individuelles de sophrologie ;
- Séances collectives de sophrologie ;
- Ateliers mêlant en synergie respiration, sophrologie et méditation sur différents thèmes auprès des entreprises, collectivités, associations, établissements scolaires sans que cela soit limitatif ;
- Conseils en naturopathie : alimentation, hygiène de vie, respiration, supplémentation, oligothérapie, aromathérapie, olfactothérapie, phytothérapie, gemmothérapie ;
- Formations professionnelles.
Il est rappelé ici que la Prestataire a des obligations de moyens mais pas d’obligation de résultat.
Article 2 – Mentions légales
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.
Pascale Rampon informe que les prestations proposées ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement ou à un suivi médical.
Article 3 – Réservation
Le/la Client·e peut prendre rendez-vous
Par téléphone en contactant Pascale Rampon au 07.56.85.40.58
Par mail sophrothe10@gmail.com
Article 4 – Prix, moyens et conditions de paiement
Les prix annoncés ou indiqués sur le site internet sont indiqués en euros, « TVA non applicable, Article 293-B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :
Espèces
Virement
Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Pascale Rampon dont l’encaissement sera effectué à réception.
Une facture acquittée de votre consultation du jour vous sera adressée par mail dans un délai de 72 heures.
Article 5 – Fourniture de prestations
Les services commandés par le/la Client·e seront fournis selon les indications de la/du Client·e (date, heure et lieu lors de la prise de rendez-vous). En début de premier rendez-vous, Pascale Rampon informe systématiquement son/sa Client·e :
Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour
De son droit de délai de rétractation de 14 jours, uniquement en cas de visite au domicile de la/du Client·e, et que l’exécution de la prestation ne peut avoir lieu avant le dit délai, sauf si la/le Client·e renonce à son délai de rétractation conformément au Code de la consommation (reproduit en annexe pour les articles visés).
Article 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous
Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au rendez-vous fixé, sans avoir prévenu la Prestataire, les honoraires sont dus par la personne, à moins qu’elle n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 48 heures avant par tout moyen, par mail à sophrothe10@gmail.com, par SMS ou appel au 07.56.85.40.58.
Article 7 – Protection des données personnelles et R.G.P.D.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 complété par le règlement général sur la protection des données (R.G.P.D.) entré en application le 25 mai 2018 XXXX. Cette obligation de transparence est définie aux articles du RGPD 12, 13 et 14, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au/à la Client·e sont nécessaires au traitement de la gestion de la clientèle et sont destinées à un usage interne des données recueillies par Pascale Rampon qui se trouve être la déléguée à la protection des données.
Les données collectées sont : prénom / nom / adresse / téléphone / mail.
Ces données nominatives sont conservées pendant 5 ans et ne sont jamais transmises à des tiers.
Le/la Client·e dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le/la concernant, en faisant directement une demande par mail à Pascale Rampon sophrothe10@gmail.com.
Les informations recueillies à caractère personnel au cours de la première séance de consultation, et éventuellement les suivantes, restent confidentielles, conformément au Code de déontologie de la profession.
Pascale Rampon est adhérente à la Chambre Syndicale de Sophrologie et, à ce titre, est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles elle se réfère dans l’exercice de sa profession (https://www.chambre-syndicale-sophrologie.fr/deontologie-sophrologie/).
Article 8 – Propriété intellectuelle
Toute représentation totale ou partielle du site sophrologue-sophrothe est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Pascale Rampon. À ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Article 9 – Déontologie et assurance
Pascale Rampon est membre de la Chambre Syndicale de Sophrologie et adhère à son Code de déontologie : Codes de déontologie – Chambre Syndicale de la Sophrologie (chambre-syndicale-sophrologie.fr)
La responsabilité civile professionnelle de Pascale Rampon au titre de son activité de sophrologue et de praticienne en naturopathie est assurée par AXA contrat n°5661127104.
Article 10 – Droit applicable et litiges
Depuis le 1er juillet 2016, les prestataires ont l’obligation de proposer gratuitement à leurs clients un service de médiation à la consommation en cas de litige, conformément à l’article L.641-1 du Code de la consommation. En cas de litige, vous pouvez demander à votre praticienne à saisir le Médiateur suivant, auprès duquel elle est inscrite. « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM-MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale à CNPM-MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond ».
À défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référencé ci-dessus, les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litige, le seul Tribunal Compétent sera celui où se trouve le siège social de la praticienne.
Avertissement
Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestation auprès de Pascale Rampon.
En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit considérée comme limitative.
Les conseils et recommandations prodigués par Pascale Rampon ne remplace en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, la/le Client·e doit se référer à son médecin traitant. La sophrologie et la naturopathie sont considérées comme des approches complémentaires et non alternatives ou substitutives à la médecine allopathique.
Annexes
Extraites des articles du Code de la consommation sur le droit au délai de rétractation
Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation
Rétractation : 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Délai porté à 12 mois en cas d’absence d’information sur l’existence du droit (article L.221-20 du même Code). Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter de sa réception par le consommateur.
Prestations de services pleinement exécutées : Exclusion du droit de rétractation si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L.221-28 du même Code).
Commencement d’exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur (article L.221-25 du même Code) : Possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat). Aucune somme n’est due si la demande expresse d’exécution n’a pas été recueillie ou si non-respect de l’obligation d’information précontractuelle sur lesdits frais (article L.221-5 du même Code).
Je reconnais avoir été parfaitement informé·e des Conditions Générales de Vente, des prestations proposées par Pascale Rampon, sophrologue et praticienne en naturopathie, des tarifs proposés à ce jour et qui me seront appliqués, de mon droit à possibilité de rétractation dans un délai de 14 jours avant l’exécution de toute prestation à mon domicile, sauf pour moi à renoncer expressément à ce délai permettant l’exécution des prestations conformément à ma demande immédiatement.
Date et signature revêtue de la mention « Bon pour accord » avec ajout éventuel de la mention « Je renonce expressément au délai de rétractation de 14 jours et demande l’exécution des prestations prévues dès ce jour ».
Nom :
Prénom : Signature :